Conditions d'utilisation des photographies et images de Erick Venturelli

Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.erickventurelli.com pour le compte de la société d'exploitation EUROSINOLINK. Eurosinolink se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Article 3 : Modalités de Paiement et Sécurisation

Vous pouvez effectuer le règlement :

• par carte bancaire :

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Eurosinolink n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

• par chèque bancaire :

Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation.
Eurosinolink se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 4 : Droit de licence

Les droits de reproduction des oeuvres ne sont transférés que dans les conditions suivantes :

1 : Acceptation par le bénéficiaire, des conditions générales de vente

2 : Réception du règlement intégral des droits comme indiqué sue les factures.

Article 5 : Propriété des œuvres

Les documents d‘images fournis ou transmis électroniquement restent toujours la propriété de l‘auteur et de ses ayant droits. Ces documents sont mis à disposition uniquement aux fins d‘acquérir temporairement des droits d‘utilisation.

Ce droit est toujours concédé pour un usage déterminé et tout autre utilisation, y compris la reprise, même partielle dans un autre contexte du support illustré par ces documents, implique de la part de Eurosinolink un nouvel accord écrit préalable et donne lieu à un nouveau paiement des droits. Lorsqu'elle est possible, l'exclusivité, sous quelque forme que ce soit, doit faire l'objet d'un accord complémentaire portant sur la durée, le territoire, le segment d‘activité et le médium ou les media. Cet accord implique une majoration des droits de base négociable de gré à gré. Sauf mention explicite sur la facture, les droits sont toujours concédés à titre non exclusif et pour le territoire français uniquement. Si l‘image est utilisée de façon plus étendue par rapport aux termes du contrat initial, Eurosinolink doit avoir au préalable donné son accord express et écrit pour attribuer cette nouvelle concession de droits d‘exploitation. Sans cet accord, Eurosinolink considèrera cette nouvelle utilisation comme illicite.

Les documents graphiques doivent, après l'élaboration de documents destinés à l'impression et / ou l'achèvement de l'utilisation, êtres effacés de tous les supports de données sans que l'utilisateur y soit invité expressément. Les documents qui en découlent doivent également êtres détruits. Les fichiers électroniques contenant des images pour lesquelles l'utilisateur a acquis un droit d'utilisation conformément au présent contrat par le paiement d'honoraires pour l'utilisation sans qu'il les utilise doivent êtres effacés dans les trois mois à compter de la date de la facture d'honoraires. Les honoraires versés ne peuvent êtres remboursés dans ce cas-là.

La banque de données d'images est la propriété exclusive de l'auteur. Il est interdit à quiconque d'archiver les fichiers de quelle manière que ce soit, que vous en fassiez une utilisation commerciale ou privée, cela autorise l'auteur à exiger que tous les fichiers archivés soient effacés immédiatement, que tous les autres documents résultant de ces mêmes fichiers soient détruits et à demander des dommages et intérêts indépendamment de demandes de dommages et intérêts faites par des tiers.

En cas de litige, quelconque, Eurosinolink se réserve le droit d‘engager des poursuites directes contre le demandeur, le diffuseur et tout autre intermédiaire, notamment pour contrefaçon et de diligenter les saisies nécessaires.

Article 6 : Conditions de publication

 1-Concernant la publication de photographies représentant l‘image physique de personnes ou des sites architecturaux (monuments, immeubles, lieux privés, statues...), Eurosinolink mentionne pour chaque photographie, si l‘autorisation de diffusion a été obtenue ou pas obtenue. Si aucune autorisation n‘a été obtenue, il est indispensable de la part du diffuseur:

-de demander au préalable l‘autorisation  auprès des architectes et/ou des organismes qui gèrent les droits pour les sites architecturaux, voire de payer des droits,

-de retoucher (dissimulation, floutage etc...) les personnes figurant sur l‘image, en respect des droits de l‘image des personnes, voire de payer des droits si l‘autorisation est obtenue par la suite.

La Personne Morale ou Physique achetant ou diffusant des photos étant responsable de ses publications, Eurosinolink ne sera en aucun cas tenu pour responsable en cas de litiges occasionnés suite à l‘utilisation des photos provenant de son site.

2 - La mention du crédit photo de Eurosinolink est obligatoire et doit être faite de façon lisible, explicite et figurer à proximité de l‘image.

3 - Chaque parution doit faire l‘objet de l‘envoi, dans les 30 jours au maximum suivant la parution, d‘au moins un justificatif à fin d‘information et de contrôle par Eurosinolink.

4 -Il est expressément interdit d'utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à Eurosinolink et/ou aux tiers représentés.

5 -Si une image représentant une personne est utilisée pour illustrer un produit, un service ou un contenu éditorial par cette personne, dans un contexte, un sujet à controverse ou différent du contexte général de l‘image, l'utilisateur êtes tenu d'imprimer un texte situé à proximité de l‘image indiquant que cette personne est un modèle exclusivement utilisé à des fins d'illustration, sans relation directe avec le produit, le service ou l‘article éditorial concerné. 

6 - Aucune garantie n‘est accordée par Eurosinolink pour les légendes fournies.

7 -D‘une manière générale, Eurosinolink ne peut être tenu pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

Article 7 : Livraisons des images

Les images sont livrées à la taille mentionnée dans le cartouche du site internet et confirmé sur le bon de réception.

Les images imprimées sont livrées sur papier épais de luxe brillant. Pour les impressions sur papiers spéciaux, un devis sera transmis au client pour acceptation.

Les images numériques sont livrées en format JPEG (Joint Photographic Experts Group), en 300 DPI et en mode couleur RVB.

 Article 8 : Tarif et paiement

Le tarif est indiqué dans le cartouche du site internet et/ou sur chaque retour de demande de devis. Les taxes sont celles qui sont en vigueur à la date de facturation.

- Les droits d‘auteur sont soumis à une TVA de 5,5 % (1/1/2004),

- Les frais techniques sont soumis à une TVA de 19,6 % (1/1/2004).

Outre les droits et frais d'exploitation, Eurosinolink facture les frais suivants ;

- La réalisation de duplicata de documents analogiques,

- La gravure ou duplication d'un fichier numérique sur un nouveau support physique (CD, DVD, ...),

- La numérisation à des formats d‘image numérique,

- La livraison de documents physiques,

- Recherches, frais de laboratoire et autres services, le cas échéant.

Chaque reproduction, représentation ou utilisation non conforme et / ou illicite, outre les recours éventuels en contrefaçon, donnera lieu à une indemnité contractuelle minimum égale à 5 fois la base d'une première utilisation isolée correspondante. De plus, si la mention du crédit est absente ou non conforme, le montant de cette "première utilisation" majorée au minimum de 100% servira de base à cette indemnité.

Si le bénéficiaire de la licence demande l‘annulation de la licence par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de téléchargement ou de livraison des images, Eurosinolink pourra proposer de remplacer gratuitement la photographie si celle-ci présente un défaut ou bien résilier le présent contrat et créditer le compte du bénéficiaire de l‘intégralité du montant de la facture.

Si cette demande intervient dans un délai supérieur à trente (30) jours et inférieur ou égal à soixante (60) jours à compter de la date de livraison, le bénéficiaire de la licence devra régler une indemnité de résiliation correspondant à 50 % du montant de la facture. Au-delà de 60 jours, la facture sera due en totalité.

Le non règlement de la facture implique le règlement d‘intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois de retard, prorata temporis. Les droits concédés ne sont acquis qu‘à complet règlement de la facture. En cas de retard de règlement, la licence d‘exploitation des images fournies sera résiliée automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire, particulier et exprès de Eurosinolink.

Article 9 : Modalités et délais de livraison en France Métropolitaine
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande par Colissimo avec LA POSTE. Les délais de livraison sont :

-         7 jours ouvrés pour les commandes sur support électronique et CDROM

-         3 semaines pour les impressions papier

Eurosinolink ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Eurosinolink n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Eurosinolink, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 9.3.

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client a six mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour se manifester. Au delà de ce délai, aucune réclamation ou dédommagement ne sera recevable.

Article 10 : Traitement des colis non distribués par le prestataire
Entrent dans cette catégorie, les colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation...

Les retours sous le motif NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée) ou « non réclamé »
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, les produits seront réexpédiés aux frais du client à l'adresse indiquée par le client et après réception du chèque de règlement des frais supplémentaires.

Les retours sous le motif « refusé »
Dans le cas ou le colis est refusé au moment de la livraison sans motif réel et sérieux, aucun remboursement ne sera effectué.
Si le colis a été refusé car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs, au moment du refus, le client doit demander impérativement à la poste une déclaration de spoliation. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, selon le souhait du client, nous vous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. Dans le cas contraire, nous procéderons au remboursement de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si la commande a été expédiée en un seul colis) par chèque qui sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation de votre retour.

Les retours sous le motif « spoliation »
Si le colis a été refusé le colis car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs et que la déclaration de spoliation a été faite,après réception et acceptation par nos services, en fonction de la nature du produit, selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. Dans le cas contraire, nous procéderons au remboursement de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis) par chèque qui vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation de votre retour.

Article 11 : Droit de retour
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande, pour se rétracter, retourner tout article ne convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Les produits soldés et déstockés ne seront ni repris, ni échangés ; sauf en cas de vices cachés.

Article 12 : Dispositions de la loi "informatiques et libertés"
A tout moment, « les personnes disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).

Article 13 : Coordonnées de la société
Siège social de Eurosinolink Hong Kong

Article 14 : Juridiction

L'utilisation des images de Erick Venturelli est régie par le droit de Hong Kong.

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONG KONG, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.